Intervention de Jean-Pierre Le Roch

Enfin, outre l’indépendance et l’impartialité, ce projet de loi ajoute de la cohérence à l’action du CSA. En effet, les amendements adoptés en commission ont permis une meilleure prise en compte par l’autorité de régulation de la dimension économique de son action. Par exemple, le CSA pourra dorénavant différer un appel à candidatures pour l’attribution de fréquences si la consultation publique ou l’étude d’impact nouvellement instaurées fait apparaître que la conjoncture n’est pas favorable au lancement de nouveaux services.

En définitive, ces trente dernières années, en abolissant le monopole de l’État, en autorisant les radios libres à émettre, en créant une institution de régulation dont l’indépendance sera restaurée et renforcée par ce texte, la gauche et elle seule a bâti l’édifice d’une liberté d’expression qui s’inscrit dans le prolongement de la liberté de la presse obtenue il y a plus de cent ans.

Concrétisant l’ambition de réforme profonde du cadre juridique du secteur audiovisuel, ce projet de loi constitue, pour reprendre vos propos en commission, madame la ministre, un « socle », une première étape essentielle pour adapter l’audiovisuel public aux mutations du secteur, notamment au développement du numérique.

Ce projet de loi contribue, chers collègues, à la protection de la liberté d’expression, liberté fondamentale face à la transformation permanente des pratiques de communication que connaît notre société.