Intervention de Martine Martinel

Ce projet de loi rend au CSA le pouvoir de nommer les présidents de l’audiovisuel public. Il garantit des procédures de nomination en toute indépendance, transparence et collégialité. Cette indépendance sera d’autant mieux garantie que les membres du CSA – hormis le président – devront voir leur nomination approuvée par une majorité des trois cinquièmes de notre Parlement. Qui se plaindra que le rôle de l’opposition soit désormais renforcé dans cette procédure de nomination ?

Le CSA disposera par ailleurs d’un pouvoir de contrôle de l’économie de l’audiovisuel accru. Il délivrera ainsi un rapport annuel d’activité, qui comportera notamment un volet analysant l’exécution des contrats d’objectifs et de moyens, un volet établissant l’impact économique des décisions d’autorisations d’émettre, un volet mesurant l’évolution de la concentration et du pluralisme au sein du secteur privé de l’audiovisuel, ainsi qu’un volet restituant le développement et les moyens de financement des télévisions locales. Le CSA disposera également de moyens d’action juridiquement incontestables.

Ce texte est très ambitieux, et les travaux de la commission effectués avec vous, chers collègues de l’opposition, sous la présidence de Patrick Bloche, ont conforté ces ambitions.

En outre, il nous appartient collectivement de veiller à l’indépendance des médias, à la stabilisation des moyens accordés à l’audiovisuel public et à l’équilibre global du secteur audiovisuel.

Je veux encore évoquer deux points, parmi d’autres. D’une part, il est évident que le CSA ne doit plus, comme ce fut le cas pour les six chaînes de la TNT, accorder des fréquences en toute partialité. D’autre part, le Parlement ne saurait se désintéresser de la bande de 700 mégahertz. À ce sujet, je veux soutenir l’initiative du président de notre commission, Patrick Bloche, qui a demandé la mise en place d’une commission majoritairement composée de parlementaires sur cette question.

L’indépendance du secteur audiovisuel, nécessaire à la démocratie, a besoin de règles claires pour que le pluralisme soit garanti. Sur ce point, je pense que tout le monde sera d’accord.