Intervention de Colette Langlade

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les présidents de commission, monsieur et madame les rapporteurs, les députés socialistes sont très fiers de porter le projet de loi relatif à l’indépendance de l’audiovisuel public aux côtés du Gouvernement, car il renforcera le rôle du CSA et le rendra plus indépendant.

Le CSA a vu en effet son statut modifié en commission : il devient une autorité publique indépendante, ce qui lui confère une personnalité morale et de nouvelles responsabilités juridiques et financières. Il retrouve aussi le pouvoir, qui n’aurait jamais dû lui être retiré, de nommer les patrons des entreprises publiques de l’audiovisuel, confortant ainsi son rôle de garant de l’indépendance de ces médias.

Le CSA ne sera plus le reflet de la famille politique au pouvoir : le Président de la République ne nommera plus de membres, la totalité de ceux-ci sera nommée par les commissions compétentes du Parlement. Cette nomination se fera avec l’opposition, dans le dialogue, dans la concertation, afin de déterminer ceux qui, en raison de leur compétence et de leur expérience, seront le plus à même d’y siéger. Je regrette que l’opposition ne reconnaisse pas cela comme un progrès et, pour des raisons partisanes peut-être, refuse de jouer le jeu de la démocratie.

Ce texte améliorera aussi le fonctionnement du CSA. Il modifie la procédure de sanction, pour se mettre en conformité avec la jurisprudence européenne. Il s’agit de séparer clairement l’instruction du prononcé de la sanction. Un rapporteur, nommé par le Conseil d’État – encore un gage d’indépendance –, instruira les dossiers et décidera si les faits dont il a connaissance justifient de saisir le collège du CSA, afin que celui-ci prononce une sanction.

Je tiens aussi à saluer les progrès réalisés sur la question de la déontologie des membres du CSA, pour mettre fin aux conflits d’intérêts.

Enfin, ce projet de loi remet le Parlement au centre du jeu. Les commissions des affaires culturelles de l’Assemblée et du Sénat ne seront plus les chambres d’enregistrement des volontés d’un omni-président, ce à quoi la loi de 2009 les avait réduites. Elles pourront désormais interroger le président du CSA et émettre un avis public pouvant comporter des suggestions au Conseil ; un rapport sur l’exécution des contrats d’objectifs et de moyens leur sera présenté.

Enfin, des parlementaires siégeront à la commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle, afin de connaître à tout moment ses observations et ses recommandations sur les mesures nécessaires à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et sur leur mise en oeuvre. Ils pourront notamment se prononcer sur la réaffectation des fréquences de la bande des 700 MHz au secteur des télécom.

Bien entendu, le renforcement du rôle du Parlement passe par la nomination de la totalité des membres du collège du CSA, par un vote des trois cinquièmes des commissions compétentes. Ce mode de désignation n’est pas anecdotique : il donne au Parlement – opposition comme majorité – les pleins pouvoirs sur cette nomination.

En guise de conclusion, j’aimerais formuler plusieurs souhaits : que l’opposition sorte de sa posture dogmatique pour saisir la main que lui tendent la majorité et l’exécutif…