Intervention de Christian Kert

Il est vrai toutefois que le CSA et son président auront dorénavant l’obligation de présenter leur rapport annuel, dans le cadre d’une audition publique, devant nos commissions, mais, pour employer une expression quelque peu familière, on peut considérer qu’il s’agit là d’un « minimum syndical », surtout lorsqu’on sait que nous risquons également de ne plus avoir de droit de regard direct sur l’exécution des contrats d’objectifs et de moyens. En effet, il est proposé, alors que cela n’a pas été véritablement évoqué en commission, que le CSA examine annuellement les conditions d’exécution de ces contrats et communique lui-même son avis au Parlement. Doit-on rappeler que, jusqu’à présent, les sociétés dressaient elles-mêmes le bilan de l’exécution de ces contrats, qui était ensuite transmis directement au Parlement ? Pourquoi instituer cette étape et conférer au CSA un nouveau droit de contrôle ? Nous y voyons une nouvelle atteinte à nos prérogatives et, surtout, un mélange des genres entre régulation et tutelle. Cette question essentielle, que vous avez voulu évacuer, nécessite bien un retour devant notre commission.

Le troisième argument qui exige ce renvoi – comment le contester ? – est la situation de France Télévisions. Vous avez affirmé, madame la ministre, vouloir dissocier indépendance et financement, au mépris d’une évidence : la seule garantie effective de la liberté, c’est encore et toujours l’indépendance financière.