Intervention de Philippe Plisson

Séance en hémicycle du 4 octobre 2012 à 21h30
Tarification progressive de l'énergie — Après l'article 14, amendements 408 427

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Plisson :

Il s'agit de sécuriser les contrats des exploitants. En cas d'annulation de l'arrêté tarifaire, les producteurs ayant signé garderaient le bénéfice du contrat après le changement tarifaire.

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