Intervention de Frédérique Massat
Séance en hémicycle du 4 octobre 2012 à 21h30
Tarification progressive de l'énergie — Article 3, amendement 285
Frédérique Massat, vice-présidente de la commission des affaires économiques :L'amendement précise bien que les autorités organisatrices de distribution contrôlent la mise en oeuvre de la tarification dite « produit de première nécessité » et du tarif spécial de solidarité. Il s'agit donc de réintroduire dans le texte une disposition qui avait disparu.
(Le sous-amendement n° 507 est adopté.)
(L'amendement n° 285 , sous-amendé, est adopté.)
(L'article 3, amendé, est adopté.)
