Intervention de Lionel Tardy

Compte tenu de la complexité du mécanisme à mettre en place, que nous avons soulignée tout au long de l'examen de ce texte, il est nécessaire que la facturation des premiers bonus-malus intervienne plus d'un an après la collecte des informations et leur analyse par les organismes compétents. En effet, suite à la promulgation de la présente loi, l'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale collecteront, au moment des déclarations des consommateurs domestiques assujettis à l'impôt sur le revenu, les informations nécessaires à l'application du dispositif de bonus-malus. La commission de régulation de l'énergie devra ensuite les analyser et définir, pour chaque type d'énergie, le niveau de bonus-malus applicable permettant d'équilibrer le dispositif global.

Il est donc logique que la première facturation effective des bonus-malus soit décalée dans le temps afin de permettre le déploiement du dispositif dans des conditions optimales.