Intervention de Marisol Touraine

Monsieur Sebaoun, la loi de financement avait en effet prévu l'expérimentation de nouveaux modes d'appel à projet pour les transports sanitaires ; la concertation a eu lieu et nous devons maintenant définir les modalités à mettre en place pour réguler ce système de manière équitable dans l'ensemble du pays, car le recours à ces transports diffère selon les territoires.

Notre politique fiscale en matière de bière et de tabac poursuit un objectif de santé publique. Monsieur Vercamer, le rapport sur ce sujet ne sera pas remis, car l'article le prévoyant a été censuré par le Conseil constitutionnel. Les plans de santé publique ne se limitent pas à des mesures fiscales, mais celles-ci peuvent en faire partie.

L'article 57 de la loi avait pour objet de mettre en place une recommandation temporaire d'utilisation (RTU) dite économique, à la suite de l'affaire des médicaments Lucentis et Avastin. Le décret n'est effectivement pas encore publié, car le travail juridique est complexe, mais il permettra le déploiement d'une recommandation différente de la RTU classique puisque reposant sur des motifs économiques. Nous devons définir précisément l'ensemble des critères de cette nouvelle recommandation. S'agissant du débat spécifique sur la molécule utilisable pour le traitement de la dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA), plusieurs études sont actuellement menées dans différents pays pour comparer l'efficacité et la tolérance du Lucentis et de l'Avastin. Les enjeux du décret sont en tout cas découplés du cas particulier du traitement de la DMLA.

Monsieur Door, je vous remercie d'avoir souligné que le délai de publication des décrets d'application de la loi se situait dans la norme. Il existe très peu de décrets d'application pour les mesures en recettes, alors qu'une quarantaine concernent les dépenses dont neuf sont en cours d'élaboration.

En revanche, monsieur Door, la progression de l'ONDAM – établie à 2,7 % cette année – était bien plus élevée les années passées, à tel point que le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie a dû lancer un avertissement au Gouvernement en 2007, année où la croissance était pourtant forte et où il n'y avait donc aucune raison que les dépenses dérapent. Nous tenons le cap du contrôle des dépenses et la CNAMTS n'a pas émis de recommandation pour le taux de progression de l'ONDAM en 2014, mais elle a simplement identifié des sources d'économies. Ce taux de progression a parfois nettement dépassé 3 % au cours des dernières années et la précédente majorité ne l'a ramené à 2,5 % que pour 2012 ; compte tenu de l'état des hôpitaux, nous avons décidé de consentir un effort supplémentaire, rendu nécessaire par les meurtrissures infligées à l'hôpital public par la « loi HPST ».

Pour les praticiens territoriaux de médecine générale, il s'agit non pas de fixer un seuil de rémunération, mais d'assurer une garantie aux jeunes médecins pour qu'ils prennent des risques et s'installent. Nous savons que le revenu moyen d'un médecin exerçant dans une zone rurale est supérieur à 3 640 euros, mais nous souhaitons qu'un filet de sécurité soit assuré à un nouveau médecin s'installant dans ces territoires pendant deux ans.

Les cliniques privées ont adopté une démarche choquante dans laquelle l'ensemble des adhérents de la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) ne se sont pas reconnus. Comme je l'ai déjà indiqué, je souhaite travailler en pleine coopération et harmonie avec tout le secteur de la santé, qu'il s'agisse de l'hospitalisation publique, de l'hospitalisation privée à but non lucratif ou de l'hospitalisation privée.

Monsieur Vercamer, nous ne souhaitons pas procéder à une recentralisation de la gestion hospitalière – en dehors de quelques cas particuliers où les agences régionales de santé ont traité de questions relevant non pas de leurs compétences, mais de celles de la direction de l'hôpital – et les agences régionales en restent à leur rôle de pilotage territorial et de suivi des établissements de santé qui rencontrent des difficultés financières.

Madame Orliac, la Commission scientifique indépendante (CSI) de la pharmacie s'est tenue le 5 juillet ainsi qu'une réunion du comité stratégique de filière ; j'ai également annoncé des mesures devant favoriser la recherche clinique par la réduction des délais, l'établissement d'une convention unique entre le porteur d'un essai et l'ensemble des établissements de santé où les tests sont réalisés – alors qu'actuellement une convention par établissement est nécessaire. Les représentants de l'industrie pharmaceutique se sont réjouis de ces dispositions. Nous voulons développer l'innovation dans ce secteur d'avenir – notamment la recherche de nouveaux brevets comme la perspective d'un vaccin contre la dengue –, mais cela ne signifie pas qu'il ne doive pas y avoir une régulation des dépenses de médicaments ; la France s'est longtemps classée en tête des pays européens en termes de consommation de médicaments, mais, pour la première fois depuis dix ans, nous avons assisté à une baisse des ventes en valeur grâce à un programme actif de promotion des médicaments génériques, ceux-ci devant bénéficier de la confiance de l'ensemble des Français.

Mme Poletti ne se satisfait pas des dispositions votées pour la contraception anonyme et gratuite alors que le Gouvernement qu'elle a soutenu ne s'est jamais engagé dans cette voie : son exigence, compréhensible, est bien tardive. J'ai indiqué tout à l'heure la liste des territoires dans lesquels des expérimentations pour les personnes âgées en risque de perte d'autonomie seront lancées dans les semaines qui viennent.

Nous examinerons la question de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) à l'occasion d'un texte de loi général sur le vieillissement.

En 2012 et lors du premier semestre 2013, on a constaté une baisse des indemnités journalières de courte durée et un maintien de celles de longue durée : en 2012, 500 millions d'euros de moins ont été versés par rapport aux prévisions et la tendance se poursuit en 2013. Cette diminution résulte, entre autres, de celle du nombre de salariés liée à l'augmentation du chômage. Le discours sur la fraude n'est pas confirmé par les chiffres, même si nous restons vigilants face à ce phénomène.

Nous avons estimé le nombre de personnes pouvant prétendre au dispositif assouplissant les conditions d'accès à la retraite au titre des carrières longues, et cette évaluation peut différer des résultats qui recensent les individus ayant demandé à en bénéficier.

Madame Le Callennec, les hôpitaux de proximité constituent un enjeu majeur de la politique de santé publique ; cette question sera abordée dans le cadre de la réflexion évoquée par Mme Neuville sur une nouvelle tarification. La tarification à l'activité a produit des résultats positifs à ses débuts, puis plus discutables dans la durée ; aujourd'hui, les effets pervers sont sensibles, si bien qu'un nouvel âge de la tarification devrait voir le jour afin de moduler – et non supprimer – la tarification à l'activité pour tenir compte non seulement de la nature et de la localisation des structures, mais également de la qualité des parcours de soins pour les personnes âgées comme pour celles souffrant d'une maladie de longue durée.

Madame Neuville, il n'y a pas eu de réserve prudentielle réalisée sur les MIGAC – une des deux sources de financement des hôpitaux –, mais un gel prudentiel a été opéré sur les tarifs, qui constituent la seconde source de financement de ceux-ci. Cette démarche a sans doute compliqué la définition des tarifs pour les établissements hospitaliers cette année, et nous tenterons de simplifier le processus l'année prochaine. En tout état de cause, la disposition législative garantissant le versement intégral des crédits dévolus aux missions liées au service public a bien été respectée.

Madame Le Callennec, les commissions paritaires médicales vont se pencher, sous la responsabilité des agences régionales de santé, sur la question de la démographie médicale dans les établissements de proximité. Elles ne se cantonneront pas à l'installation des professionnels libéraux et aborderont aussi celle des professionnels hospitaliers.

Quant à l'aide médicale de l'État elle dépend non pas de la loi de financement de la sécurité sociale, mais du projet de loi de finances.

Madame Louwagie, 8 % des affiliés au RSI – et non 25 % – ont été confrontés à des difficultés, mais le service est aujourd'hui revenu à la normale et le RSI a mis en place un suivi individualisé des réclamations. J'ai demandé un audit des systèmes d'information pour consolider durablement le service qui, à l'évidence, avait connu des dysfonctionnements.

Monsieur Hutin, le rapport sur l'amiante, coordonné par un inspecteur de l'IGAS, sera remis au moment de l'examen du projet de loi de financement pour 2014.

Monsieur Delatte, les soins palliatifs trouveront leur place dans une loi générale sur la fin de vie ; nous devons porter notre attention sur l'accès aux soins palliatifs à domicile pour lesquels la demande est forte.

M. Robinet est bien le seul à penser que sans le décret sur le départ anticipé à la retraite, la branche vieillesse serait à l'équilibre, puisque nous avons financé les dispositions de ce décret et que tout le monde s'accorde à reconnaître que la loi de 2010 ne permet pas de financer la branche vieillesse de la sécurité sociale de façon durable ; c'est la raison pour laquelle nous nous attelons à élaborer une réforme permettant de pérenniser nos régimes de retraite.

Monsieur Pellois, un rapport de l'IGAS sur l'accès aux données de santé sera remis dans les prochaines semaines et nous examinerons alors les conditions de l'élargissement de cet accès. Les données de santé sont spécifiques, car elles touchent à l'intimité ; nous devons donc veiller à ce que toutes les garanties de sécurité – notamment en termes d'anonymat – soient assurées. Certains organismes ont émis des propositions qui n'apportent pas de tels gages, d'où le rejet par la CNIL d'un projet comme celui de Celtipharm. En revanche, nous réfléchissons aux moyens de faire connaître les données de santé qui possèdent un intérêt collectif évident.

Monsieur Perrut, beaucoup de réunions de concertation ont eu lieu dans le cadre de l'élaboration du décret du 26 avril 2013, et c'est aux parlementaires et aux associations d'élus de relayer l'instauration d'une telle disposition ; certains l'ont fait d'ailleurs puisque j'ai reçu des courriers d'élus faisant part de leurs interrogations. Cette mesure rapportera 140 millions d'euros de recettes complémentaires par an et participe ainsi à la démarche de rééquilibrage général des régimes de retraite. En outre, le décret ne crée pas de rétroactivité puisque la loi fut votée avant la fin de l'année 2012 et qu'elle indiquait que la disposition devait entrer en vigueur le 1er janvier 2013.