Intervention de Véronique Louwagie

L'article 11 de la loi concerne les travailleurs indépendants et non salariés et modifie la prise en compte de leurs frais professionnels et des dividendes qu'ils perçoivent, change l'assiette minimale de la cotisation maladie et réduit la cotisation forfaitaire minimale. De forts dysfonctionnements perturbent le Régime social des indépendants (RSI) : un quart des cotisants disent souffrir de ces problèmes cette année et beaucoup de commerçants, d'artisans et de professions libérales reçoivent des appels de charges erronés, rencontrent des difficultés à faire valoir leurs droits à la retraite et peuvent attendre deux ans sans recevoir d'appel de cotisations. Les mesures contenues dans la loi ont retardé l'amélioration du fonctionnement du RSI. Quand celui-ci connaîtra-t-il une situation normale ?

Les travailleurs indépendants demandent une modification du calendrier des appels de cotisation et l'instauration d'un régime d'indemnité journalière pour les conjoints collaborateurs : y êtes-vous favorable ?

Envisagez-vous de reconduire le dispositif instauré en 2012 qui permet aux commerçants, aux artisans et aux travailleurs indépendants nés avant le 1er janvier 1960 de racheter un trimestre pour leur retraite ?