Intervention de Ségolène Neuville

Un rapport de la MECSS du Sénat, datant de l'année dernière et portant sur le financement des établissements de santé, mettait en garde contre les effets pervers du système de tarification à l'activité (T2A), au nombre desquels figure l'inflation du nombre des actes, alors qu'un bon médecin n'est pas forcément celui qui effectue le plus d'actes dans une journée. Le rapport pointait également l'absence d'adaptation de la T2A à la prise en charge des pathologies chroniques. Lors des débats sur le projet de loi de financement pour 2013, ce rapport fut évoqué à plusieurs reprises et la première mesure de la loi fut de mettre un terme à la convergence tarifaire. Madame la ministre, vous avez manifesté votre volonté de modifier le mécanisme de tarification des établissements de santé et le passage à la T2A pour les anciens hôpitaux locaux a d'ailleurs été reporté. Votre ministère réfléchit actuellement à cette réforme de la tarification : pourriez-vous nous indiquer où vous en êtes de ce travail ? Quel impact ont eu la fin de la convergence tarifaire et l'arrêt du gel des dotations au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) ?

Les établissements sanitaires privés à but lucratif bénéficient désormais du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), à la différence des établissements publics et des établissements privés à but non lucratif. Comme nous ne voulons pas favoriser les uns par rapport aux autres, est-il envisageable de rétablir plus de justice ?