Intervention de Jean-Pierre Door

La loi de financement votée l'année dernière avait été adoptée après de nombreuses difficultés, puisque le Sénat l'avait rejetée. Aujourd'hui, 38 articles ne sont pas encore appliqués, soit près de 38 %, taux que l'on constate habituellement chaque année.

Le déficit prévu s'établissait à 11,7 milliards d'euros et la Commission des comptes de la sécurité sociale l'estime à un niveau supérieur de 2,6 milliards d'euros ; le processus de réduction des déficits, amorcé en 2010 et 2011, se trouve donc arrêté en 2013. Cette interruption résulte du double ralentissement de la masse salariale et de la croissance de l'économie. Nous avions alerté votre prédécesseur sur cette double atonie, monsieur le ministre, mais celui-ci n'en avait pas tenu compte.

Au printemps 2012, la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) a repris 6,6 milliards d'euros au titre des déficits de la branche vieillesse, mais les déficits des autres branches continuaient de dégrader leur trésorerie. Que comptez-vous faire ? Procéderez-vous à une nouvelle reprise de la dette, qui apparaît aujourd'hui nécessaire ? Un report de l'échéance de la CADES sera-t-il décidé ? La contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sera-t-elle augmentée ?

Outre l'avalanche de nouvelles taxes, il a été procédé à la suppression de la déclaration au forfait, ce qui fait peser un risque sur l'emploi à domicile.

Les textes complémentaires sur la lutte contre les fraudes sont-ils ou seront-ils pris ? De 2008 à 2011, la sécurité sociale a calculé que le montant des fraudes atteignait 1,7 milliard d'euros : qu'en était-il en 2012 ?

Le déficit de la branche maladie devrait être supérieur de 2 milliards d'euros au montant inscrit dans la loi du fait de la baisse des recettes. La progression de l'ONDAM n'a pas dépassé la cible de 2,7 % – grâce à la modération des professionnels de santé dans leurs prescriptions et leurs activités –, mais cet objectif avait été surévalué par rapport à la recommandation de l'IGAS ; d'ailleurs, il semble que vous reveniez à 2,4 % ou 2,5 % pour l'année prochaine, comme le suggère l'assurance-maladie. Pour ma part, je pense que ce taux de progression devrait être fixé à 2,3 % ou 2,4 %.

S'agissant de la fin de la convergence tarifaire ou du report de la mise en place de la T2A – mesures illogiques et irresponsables –, comment allez-vous procéder, madame la ministre ?

Quelle nouvelle baisse de tarifs des médicaments allez-vous décider ? Le Bureau d'information et de prévention économique (BIPE) chiffre la contribution du secteur des entreprises du médicament à plus d'1,5 milliard d'euros en 2012 et 2013 dans un contexte de croissance nulle de l'industrie pharmaceutique.

Vous avez indiqué que le décret portant sur les 200 praticiens territoriaux venait de paraître : ils percevront un revenu garanti de 3 640 euros par mois, ce qui représente huit actes par jour. Nous verrons ce que donnera ce dispositif, mais il aurait fallu, comme nous le proposions, dans le même temps faciliter le cumul entre l'emploi et la retraite pour les 15 000 médecins retraités qui sont prêts à retravailler.

Quelle est la situation de l'hospitalisation privée dont certains représentants ont fait montre d'une certaine agressivité ces derniers temps ? Celle-ci résulte-t-elle de la suppression de la convergence tarifaire entre le privé et le public ou des réductions des tarifs ?