Intervention de Michel Issindou

Sur les huit articles de la loi de financement consacrés à l'assurance vieillesse, seulement trois nécessitaient des mesures réglementaires d'application.

Afin d'améliorer le montant des petites retraites agricoles en cas d'interruption forcée de l'activité, la Parlement a adopté une disposition permettant d'attribuer aux exploitants agricoles ayant dû cesser leur activité pour cause de maladie ou d'invalidité un nombre forfaitaire de points de retraite gratuits. Deux décrets – l'un pour la métropole, l'autre pour l'outre-mer – fixent ce nombre à un quart du nombre minimal de points qui auraient pu être acquis annuellement par cotisations par l'assuré. Je me réjouis que cette belle mesure ait été mise en oeuvre et apporte un complément précieux à ces retraites dont le montant est aujourd'hui très modeste.

Un décret est attendu sur la revalorisation des pensions de réversion de l'allocation supplémentaire vieillesse des professions médicales. Cette mesure est déjà appliquée, mais dépourvue de base légale solide. Ce décret a donc été prévu par précaution, pour le cas où l'État serait condamné dans le cadre d'une procédure pendante devant le Conseil d'État à l'initiative des chirurgiens-dentistes.

Enfin, la transmission des justificatifs d'existence pour les retraités résidant à l'étranger avait donné lieu, lors de l'examen du projet de loi de financement, à un important débat qui avait souligné la nécessité d'une harmonisation. Les nombreuses personnes vivant hors de France mais éligibles à des retraites françaises, relèvent de régimes très disparates. La périodicité exigée pour la fourniture des justificatifs est très variable – elle peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle – et peut être très contraignante dans le cas des poly-pensionnés, d'autant que l'absence de réponse dans un délai d'un mois interrompt le versement de la pension. Le Gouvernement a accepté de mettre de l'ordre dans le maquis des justificatifs. Le décret, qui doit être pris à cet effet, connaît un certain retard, car il nécessite des discussions avec les différentes caisses et les États de résidence. Pouvez-vous évaluer ce retard ? Plus généralement, qu'en est-il de l'harmonisation des régimes qui est un souci majeur, y compris dans la perspective de la réforme des retraites ?