Intervention de Christian Paul

L'application de la loi de financement pour 2013 confirme que celle-ci est un texte non pas simplement de transition, mais de stabilisation des comptes et de préfiguration des changements dans le système de santé que nous appelons de nos voeux.

Je salue la progression de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) en 2013 et sa maîtrise. Je veux dire à nos collègues de l'opposition, qui s'étaient inquiétés dans le débat d'une dérive inéluctable des dépenses et d'une intervention du comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie dès le premier semestre, que celui-ci ne s'est pas, à ce stade, manifesté. L'année 2013 est une année importante de stabilisation des dépenses. Vous avez certainement, mes chers collègues, été saisis de vertige au vu des déficits que vous ne connaissiez que trop bien…

S'agissant de la lutte contre les déserts médicaux, l'article 46 instaure le contrat de praticien territorial de médecine générale. Il prévoit aussi la possibilité pour les médecins salariés d'être détachés dans des territoires dans lesquels la démographie médicale est déficitaire. Pouvez-vous, madame, monsieur les ministres, faire le point sur la mise en oeuvre de ces mesures importantes ?

L'instauration d'une rémunération spécifique pour le travail en équipe, qui préfigure, nous l'espérons, la future stratégie nationale de santé, relève d'une négociation conventionnelle qui semble difficile. Comment le Gouvernement entend-il hâter cette négociation et aboutir à un accord avant la fin de l'année 2013 ?

Un amendement a permis d'élargir l'assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des laboratoires pharmaceutiques, apportant ainsi 15 millions d'euros de recettes supplémentaires à la Caisse nationale d'assurance maladie de travailleurs salariés (CNAMTS) et la Haute Autorité de santé sur lesquelles 5 millions étaient destinés à financer la démocratie sanitaire et les associations qui y contribuent au plan local et national. Quelles règles ont été fixées pour la répartition de cette somme ?

Comment est appliqué le contrat d'accès aux soins créé par la loi de financement afin de lutter contre les dépassements d'honoraires ? Comment peut-on en accélérer la mise en oeuvre ?

S'agissant des établissements de santé et de la réforme de la tarification à l'activité (T2A), la loi de financement a modifié les règles applicables pour les mises en réserve prudentielles. Le gel porte non plus sur les dotations attribuées au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC), assumées presque exclusivement par les établissements publics, mais sur les enveloppes tarifaires de tous les établissements. Un arrêté a fixé un coefficient minorateur unique appliqué aux tarifs des prestations : pouvez-vous justifier ce choix ? Plus généralement, comment est appliquée la refonte tarifaire cette année, puisqu'elle est un élément nouveau et important de la loi de financement ?

Enfin, l'article 90 prévoit la remise d'un rapport du Gouvernement sur une nouvelle voie d'accès individuelle au dispositif de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante. Christian Hutin, qui s'est beaucoup investi sur cette question, y reviendra. Pensez-vous que nous pourrons disposer du rapport avant l'examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 ?