Intervention de Delphine Batho
Séance en hémicycle du 4 octobre 2012 à 21h30
Tarification progressive de l'énergie — Article 1er, amendements 473 89
Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
Cet amendement précise que les frais financiers éventuels de la Caisse des dépôts sont également couverts par le dispositif.
