Intervention de Michel Piron

Je suis tout à fait d'accord pour circonscrire l'intérêt à agir et pour ouvrir la possibilité d'une annulation partielle du permis de construire, comme il est prévu dans le projet. Concernant l'encadrement du régime des transactions, soit ! Quant à la réduction du délai dans lequel on peut introduire un nouveau contentieux, je me demande si elle ne devrait pas être réglementée plutôt que jugée – c'est-à-dire rendue hypothétique.

Trois questions cependant.

Comme M. Tetart je ne saurais soupçonner les associations agréées d'être mafieuses, mais je considère que cela n'exclut pas qu'elle puisse faire des recours abusifs.

Qu'en est-il par ailleurs de l'action en démolition, qui est un des moyens de chantage les plus puissants actuellement et dont le rapport Labetoulle préconisait de réduire le champ ? Au surplus, il me semble que l'on peut parfois démontrer la bonne foi patente à partir du permis de construire, le recours étant, lui, fondé souvent sur des questions d'urbanisme très complexes. En matière d'actions en démolition, il me semblerait sage d'introduire un distinguo entre l'erreur de droit formel et l'erreur au fond.

Enfin, il n'existe aujourd'hui aucun délai particulier imposé au requérant pour invoquer ses griefs. Mais faire dépendre ce délai d'une décision du juge, comme vous le proposez, n'apporte guère de sécurité supplémentaire à ceux qui effectuent la mise en chantier.