Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 4 juillet 2013 à 21h30
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur -interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen — Article 3
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois :Quelqu'un pourrait-il éteindre la lumière ?
