Intervention de Christophe Borgel

Je voudrais tout d'abord rappeler à nos collègues que la commission des lois a ramené à de plus justes proportions ce nouveau cas de vacance : pas de principe général, même si cela peut être débattu, mais une limitation aux seuls cas d'incompatibilité prévus par le projet de loi.

Par ailleurs, certains de nos collègues ont tenté de préciser le risque d'inconstitutionnalité, tandis que d'autres l'ont évoqué de manière générale, sans indiquer les motifs qui pouvaient alimenter leurs craintes ; je ne pourrai donc pas répondre de façon très précise.

J'ai relu l'article 25 de la Constitution, qui évoque ces cas de vacance, et je ne vois nul risque d'inconstitutionnalité : l'article 25 prévoit que la loi organique fixe les cas où la vacance du titulaire permet un remplacement par son suppléant. Ce remplacement est toujours définitif, jusqu'à la fin du mandat, sauf dans une hypothèse explicitement prévue par la Constitution : un député démissionnant pour devenir ministre est remplacé de façon temporaire.

La Constitution autorise certes à définir des cas de vacance par la loi organique, mais ces cas entraînent toujours un remplacement définitif. J'indique ainsi à notre collègue Poisson qu'il n'y a pas de débat sur le remplacement temporaire : le remplacement est de toute façon définitif, car la loi organique ne permet pas de créer un nouveau cas de remplacement temporaire, l'article 25 de la Constitution est explicite sur ce point. Si nous le faisions malgré tout, la censure constitutionnelle ne serait pas un risque, mais une certitude !

Certains de nos collègues font semblant de croire que cette mesure a été faite pour éviter les partielles.