Intervention de Christophe Borgel
Séance en hémicycle du 4 juillet 2013 à 21h30
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur — Après l'article 2, amendement 214
Christophe Borgel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ce sujet a été longuement évoqué lors de l'examen d'un précédent texte, mais je comprends que vous veuillez y revenir.
Pour être tout à fait complet, il faut préciser qu'il existe une incompatibilité entre l'exercice d'un mandat de député et la plupart des emplois publics, alors qu'il n'existe rien de tel pour la plupart des emplois privés. Certains parlementaires continuent ainsi à exercer un emploi privé. L'inégalité joue aussi en ce sens.
Vous proposez une solution qui consiste, si je puis dire, à aligner vers le bas l'égalité devant la candidature. On pourrait aussi songer à procéder autrement.
Je rappelle que la loi sur la transparence, en cours de discussion dans les deux chambres, prévoit que les fonctionnaires élus députés sont désormais placés, durant leur mandat, en disponibilité et non plus en détachement. Cela me paraît aller dans votre sens.
Nous pourrions réfléchir à une amélioration des garanties et sécurités offertes aux salariés du privé au lieu d'envisager une suppression totale de celles dont bénéficient les fonctionnaires. Si nous voulons vraiment aller vers une égalité complète en matière de candidatures, il importerait d'assurer à l'ensemble des salariés de retrouver du travail, une fois battus. C'est un débat que nous avons déjà eu : ces solutions font partie de l'amélioration du statut des parlementaires. Je ne crois pas que votre amendement apporte une réponse en ce sens. Avis défavorable, donc.
