Intervention de Philippe Baumel

Avec l'article 1er ter, nous renforçons strictement les incompatibilités et les étendons aux fonctions de présidents des établissements publics locaux, des sociétés d'économie mixte locales ou encore des sociétés publiques locales. C'était une préconisation forte du rapport Jospin Pour un renouveau démocratique.

Il va de soi que ce que nous avons fait pour les fonctions exécutives locales, il faut le faire également pour les fonctions dites dérivées. En effet, ces structures et ces établissements ont pris dans nos territoires, avec l'approfondissement régulier de la décentralisation, une place considérable, et disposent dans certains cas de moyens financiers parfois bien supérieurs à ceux de certaines collectivités locales.

Nous avons voulu, en créant ce nouvel article en commission avec le soutien du rapporteur, aller jusqu'au bout de la logique du texte pour que les parlementaires se concentrent exclusivement sur leurs missions et qu'ils soient des élus à temps plein, à l'Assemblée nationale comme au Sénat. À quoi sert-il en effet d'interdire le cumul d'un mandat de parlementaire avec une fonction exécutive locale, si on laisse au parlementaire la possibilité de cumuler son mandat avec, par exemple, la présidence d'une société publique locale d'aménagement, un office public d'aménagement et de construction ou un syndicat départemental d'électrification ? Ces responsabilités dérivées d'un mandat local sont extrêmement chronophages, peuvent par ailleurs faire naître des conflits d'intérêts, et sont souvent source d'une inégalité de moyens.

Partager le pouvoir, clarifier les responsabilités de chacun, voilà l'exigence que nous défendons.