Intervention de Christophe Borgel

Séance en hémicycle du 4 juillet 2013 à 21h30
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur — Article 1er, amendement 252

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Borgel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Nous avons la possibilité de compléter un texte dans lequel cette question est déjà en partie traitée. En effet, dans le projet de loi relatif à la transparence de la vie publique, on interdit aux parlementaires d'exercer des fonctions dans toute une série de SEM.

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