Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Tenu par l'objectif de rétablir le déficit et la situation d'endettement, le législateur ne pourra pas définir lui-même l'objectif à moyen terme de rétablissement de cette situation. Il ne pourra pas davantage définir la trajectoire d'ajustement des finances publiques permettant d'atteindre cet objectif. Il ne sera pas davantage maître du mécanisme de correction qui, d'après la lettre du traité, est déclenché automatiquement.

Tout cela pour quel résultat ? En vérité, les objectifs et normes fixés par le TSCG sont tels qu'ils ne pourront très probablement pas être atteints. Il lui arrivera alors ce qui est arrivé au pacte de stabilité et à la règle des 3 % de déficit budgétaire, dont on se souvient que l'Allemagne d'abord, la France ensuite, se sont exonérées.

Monsieur le ministre, nous savons tous que ce traité est un peu le texte de la dernière chance pour sauver la zone euro, après la faillite de tant de sommets. Hélas, c'est un sauvetage aux conditions de l'Allemagne.

Le mouvement républicain et citoyen, fondé sur la critique de la construction européenne, a toujours cherché les solutions constructives qui permettraient de réorienter celle-ci. C'est la raison pour laquelle nous avons apporté un soutien réfléchi, les yeux ouverts, à l'entreprise de réorientation du président Hollande. Nous n'en négligeons pas la portée. Malheureusement, le résultat aujourd'hui est un peu trop figé pour que nous puissions apprécier à quel point cette méthode intergouvernementale, que nous saluons également, pourrait mener un jour à des résultats.

Nous entendons les arguments de ceux qui nous disent que notre souveraineté est aujourd'hui en cause. Si le traité était assorti de garanties sérieuses, vérifiables et programmés, notre « non », qui vise à préserver l'avenir, pourrait changer. Tel n'est pas le cas. Nous avons l'espoir que les doutes qui se font jour dans le camp du progrès montreront à nos partenaires que le Parlement français entend pousser et soutenir le Gouvernement dans une négociation qui doit reprendre. Nous envoyons à notre manière le signal utile que la France n'a peut-être pas dit son dernier mot (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.).