Intervention de Jacques Myard

Ce que je vais vous dire droit dans les yeux, monsieur le ministre délégué, je l'aurais dit quel que fût le gouvernement, et personne ne pourra me le reprocher.

Bien sûr, comme vous, je souhaite que nous puissions réduire nos déficits, mais ce n'est pas de la manière que vous proposez que nous y parviendrons.

Ce traité, monsieur le ministre, même si le Conseil d'État en a douté, est un accord inter se, c'est-à-dire qu'il s'inscrit dans le cadre des traités et, conformément, du reste, à la convention de Vienne, il n'est pas découplé du droit communautaire. C'est très important, notamment en ce qui concerne les pouvoirs de la Cour de justice de l'Union européenne. N'en déplaise à ceux qui pensent que sa compétence est limitée, elle est en réalité pleine et entière dès lors que les décisions de la Commission pourront être soumises à la Cour.

C'est un traité qui, ratione materiae, constitue une double faute, politique et économique, car il va accélérer à la fois la crise politique et la crise économique. Il implique, ne vous en déplaise, un abandon de souveraineté, et la situation est même plus grave, puisque nous assistons sous vos yeux, mesdames et messieurs, à la dégénérescence de la démocratie !

Ce traité, vous le savez, est quasi illisible, puisqu'il faut, pour s'en faire une idée globale, avoir sous les yeux tous les textes auxquels il se réfère : le paquet de six, le paquet de deux et le règlement sur les déficits excessifs. Son économie est très simple et concerne la « règle d'or », qui fixe la limite inférieure de déficit structurel à 0,5 % du PIB, et à 1 % dans les cas de déficit excessif.

Les mécanismes de correction sont automatiques : formatés à l'avance par la Commission et adoptés par le Conseil, il appartient naturellement à la première de les mettre en oeuvre, sous réserve qu'aucune majorité inversée ne vienne s'y opposer. Même si elle a été obtenue par le précédent gouvernement, une telle majorité inversée est souvent difficile à atteindre. Notons qu'il est peu probable que des États décident de punir sévèrement un autre État, car en matière européenne, le retour de bâton menace toujours : le risque est grand de subir des mesures de rétorsion sur un vote ultérieur. L'article 8 est par là légèrement utopique, comme l'ensemble du texte, du reste.

Et que dire de l'abandon de la décision souveraine de voter le budget, décision souveraine pour laquelle, mesdames et messieurs de la gauche, nous avons, vous avez, fait la Révolution ! L'article 13 vous apporte un lot de consolation, un ersatz de démocratie dans lequel le parlement souverain devient un théâtre d'ombres, un donneur d'avis sans suite ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.) Il est clair que la perte de souveraineté budgétaire est totale, ne vous en déplaise, et personne ne peut prétendre le contraire !