Intervention de Hervé Mariton

…car pour l'essentiel il me paraît bienvenu et parce que ce que je lis là, hélas uniquement en pointillé, me semble pouvoir se développer dans de bonnes conditions. Mais il y aurait beaucoup d'avantages à le dire explicitement, parce que l'Europe ne peut pas vivre ni mener les politiques que l'on attend d'elle si le consentement des citoyens n'est pas suffisamment éclairé.

Je ne suis pas favorable à un référendum sur ce traité, mais ce texte doit recevoir le consentement de l'Assemblée nationale.

Monsieur le ministre, dites-nous les choses telles qu'elles sont et telles qu'elles se développeront certainement. La gouvernance de la zone euro ne peut pas rester en l'air, elle ne reposera pas sur la seule personne du président du sommet de la zone euro, travaillât-il en étroite collaboration avec le président de la Commission. Je le répète, que signifie cette étroite collaboration ? Qui tiendra la plume ? Je n'ai jamais obtenu de réponse explicite sur ce point de la part du précédent gouvernement. La gouvernance ne peut pas résulter des éléments très succincts mentionnés à l'article 12 et on ne peut pas considérer que, pour le reste, elle se développera par la force des choses, chacun allant vers ce qui paraît le plus raisonnable.

Quand on fonde une étape essentielle comme celle d'aujourd'hui, il ne s'agit pas simplement d'un consentement implicite, il convient de construire réellement ce que doit être la gouvernance de la zone euro. Pour l'essentiel, le traité propose pour la stabilité, la coordination, la gouvernance, des étapes qui sont utiles, indispensables. La majorité d'hier l'a voulu et l'exécutif d'hier l'a signé en mars 2012. Vous marchez dans ses pas, ce qui est signe de réalisme. Vous pourriez, pour une fois, le reconnaître plus explicitement. S'il y avait un progrès que votre gouvernement aurait pu nous proposer, c'est bien celui d'expliciter, car c'était la faiblesse du traité. À vrai dire, cette remarque ne s'adresse pas qu'au Gouvernement français puisque le traité a été signé par de nombreux États membres de l'Union européenne. La critique vaut donc pour tous.

Monsieur le ministre, vous ne pourrez pas persister dans cette ambiguïté. Quand allez-vous expliciter la gouvernance de la zone euro et comment le ferez-vous ? Vous le savez, la fragilité de nos économies, la fragilité de la zone euro, tient à ce que les marchés – qui ne doivent pas être la raison et le guide de toutes choses – mais aussi les peuples critiquent cette interrogation permanente sur la solidité de ce que nous voulons : le voulons-nous vraiment, nous en donnons-nous les moyens ? Le traité répond par des arguments techniques, intelligents, adaptés. Soit ! Le projet de loi organique sur les lois de finances apportera aussi quelques éléments de progrès. Mais la mécanique n'est pas l'essentiel. Au bout du compte, quelle est l'architecture et quelle volonté politique la sous-tend ? L'article 12 ne répond pas à cette question.

Le Gouvernement de la République eut été bien inspiré de nous dire plus clairement où il souhaitait aller sur ce point important d'un traité indispensable et bienvenu pour notre pays. Nous l'avons voulu, vous le faites, c'est la démocratie qui vous en confie la responsabilité. Des progrès restent à accomplir ; le Gouvernement serait bienvenu de s'y engager. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDI.)