Intervention de Christophe Borgel
Séance en hémicycle du 3 juillet 2013 à 15h00
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur -interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen — Présentation commune
Christophe Borgel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :…« L'électeur devrait alors soit refuser sa voix au candidat du parti qui a sa préférence, uniquement parce qu'il détient déjà un autre mandat, soit voter pour lui malgré son hostilité au cumul, c'est-à-dire, dans un cas comme dans l'autre, voter contre ses propres convictions. » Et certains d'entre vous appellent cela la liberté de choix pour l'électeur !
Cette réforme est nécessaire parce que, M. le ministre l'a rappelé en présentant ce projet de loi, si les réformes précédentes en 1985 et en 2000 ont permis des progrès en faveur du non-cumul dans les territoires, elles n'ont pas eu d'effet sur le non-cumul des parlementaires.
