Intervention de Florent Boudié

Réunion du 26 juin 2013 à 9h45
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFlorent Boudié, rapporteur pour avis :

Je crains que votre amendement n'introduise de la confusion en ajoutant un nouvel échelon territorial susceptible de coordonner l'action des collectivités dans ce domaine, alors que l'article 3 du projet de loi définit déjà les collectivités territoriales chef de file et les compétences concernées. En outre, la notion de gouvernance de la politique de l'habitat mériterait d'être précisée sur le plan juridique. Je vous demande donc de retirer votre amendement afin d'approfondir la question.

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