Intervention de Denis Baupin

Cet amendement vise à autoriser la création d'opérateurs locaux de distribution d'énergie, sur laquelle la Commission a sollicité un rapport par le biais d'un précédent amendement. Nous pensons qu'il est temps d'agir. S'en tenir au statu quo dans ce domaine revient à maintenir la dépendance des collectivités territoriales vis-à-vis d'opérateurs nationaux, concessionnaires obligés qui, non seulement ne leur versent pas de redevance, mais leur prélèvent de l'argent – certes au titre de la péréquation, mais sans jamais rendre de comptes. Dès lors que les collectivités sont propriétaires des réseaux et responsables de la politique de distribution d'énergie sur leur territoire, il convient de leur donner les moyens de l'assumer. L'amendement leur ouvre cette possibilité. Il permet également de mettre le droit français en conformité avec les règles européennes qui soumettent ce secteur à la concurrence.