Intervention de Jacques Alain Bénisti

Il conviendrait alors d'indiquer dans le texte que le maire conserve le pouvoir de décision dans sa commune. Ce n'est pas le cas. Il est seulement question d'unicité de l'établissement et de prise en compte de la diversité des situations locales. Vous devez clarifier ce point en inscrivant ou pas dans le texte que le dernier mot revient à la commune.