Intervention de Florent Boudié

Je ne suis pas l'auteur de la disposition de l'article 3 que vous incriminez, monsieur Bénisti – qui charge la région d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences relatives à l'aménagement et au développement durable du territoire. Il ne s'agit au demeurant que de confirmer une compétence qui est exercée depuis longtemps à l'échelle régionale, à travers des schémas régionaux non prescriptifs.

Par définition, le chef de file ne peut intervenir que dans le cadre des compétences partagées, où une coordination est nécessaire. En contrepoint du rétablissement de la clause générale de compétence pour les départements et les régions, la version initiale du Gouvernement avait introduit deux outils de régulation : le chef de file et la rationalisation des financements croisés. Concrètement, les schémas ne sont pas prescriptifs, mais lorsque leurs orientations ne sont pas respectées au sein d'un pacte de gouvernance territoriale, le bénéfice des financements croisés n'est plus possible à certains échelons de collectivités.

Une disposition du texte réaffirme en effet le principe de l'absence de tutelle d'une collectivité sur une autre, monsieur Edouard Philippe, mais je vous proposerai tout à l'heure de la supprimer. En effet, ce principe figure à l'article 72 de la Constitution. Point n'est donc besoin de le réaffirmer dans ce texte, sauf à vider de son sens la hiérarchie des normes.

J'en viens à l'Île-de-France, monsieur Yves Albarello. En l'état actuel des choses, le STIF, établissement public, signe des conventions avec la région. Le fait que celle-ci soit chef de file ne remet pas cette articulation en cause. La CTAP permettra de trouver au cas par cas les modalités d'articulation des compétences des différentes collectivités, quel que soit le chef de file. Il s'agit d'inviter les territoires à organiser leur clarification en fonction de leurs spécificités. C'est une différence de taille avec la réforme du 16 décembre 2010, qui avait un caractère beaucoup plus impératif.