Intervention de Sandrine Mazetier

Eh bien, ce texte, qui marque l’an I de la présidence de François Hollande, doit permettre l’inscription dans la loi d’une doctrine nationale sur les transactions et les remises gracieuses pratiquées par l’administration fiscale, avec la garantie de l’égalité de traitement de tous devant l’impôt, devant la sanction, mais aussi devant la transaction. D’ailleurs, les maigres informations que nous avons pu recueillir montrent qu’il y a quand même un rapport de un à trente entre le nombre de transactions conclues en Loire-Atlantique et dans les Alpes-Maritimes ! Il y a là un petit problème.Les cellules opaques, les traitements VIP, le dégrisement à la tête du client, c’est fini ! Maintenant, c’est l’État de droit, le droit commun, le tarif connu d’avance. Tous doivent partager la certitude que Michel Audiard exposait en ces termes – je le cite avec humour, en m’excusant d’avance de la verdeur de cet aphorisme – : « Les conneries, c’est comme les impôts, on finit toujours par les payer un jour ».