Intervention de Bernard Gérard

Monsieur le ministre, alors que le pouvoir d'achat des Français ne cesse de baisser, affecté par la pression fiscale et la conjoncture économique, alors que les entreprises doivent faire face à une politique de défiance de la part du Gouvernement et à une avalanche de taxes – 13 milliards d'euros rien qu'entre juillet et l'automne dernier – ce texte paraît décalé, tant il est urgent d'accompagner le secteur économique dont les acteurs nous font régulièrement part de leurs inquiétudes dans le Nord comme dans les autres régions de France.

Lors de précédents textes relatifs à la consommation, l'ancienne majorité s'était attelée à trouver un juste équilibre entre protection des consommateurs et préservation de la compétitivité des entreprises. Ces deux pans de la consommation sont complémentaires et non opposés. Aussi, il convient de s'interroger afin de savoir si ces soixante-treize articles garantissent cet équilibre et de s'assurer qu'ils ne fragilisent pas l'activité économique, déjà mise à mal ces derniers temps.

Dans la période de crise que nous traversons, le Gouvernement n'a de cesse de répéter que sa priorité est l'emploi. Mais, ne l'oublions pas, nous n'avons rien trouvé de mieux que l'entreprise pour créer de l'emploi. Au climat de défiance à l'égard des entreprises instauré par le Gouvernement et sa majorité, donnons-nous les moyens de restaurer la confiance. Les entreprises de toutes tailles, les petites et moyennes entreprises, se battent au quotidien pour maintenir leur activité, leur savoir-faire, leur compétitivité dans des secteurs parfois très concurrentiels. Malgré de nombreux efforts en matière d'investissements, celles-ci sont de plus en plus nombreuses à être en difficulté. Cela doit nous interpeller et nous devons veiller à ne pas alourdir la barque au risque de la faire couler définitivement.

Plusieurs articles du projet de loi mettent à mal ce devoir de conciliation entre la protection légitime des consommateurs et l'efficacité économique et opèrent un véritable choc de complexification.

L'article 4, qui transpose la directive européenne relative aux droits des consommateurs, renforce les obligations générales d'information des consommateurs sur les lieux de vente : prix, principales caractéristiques, fonctionnalités, délais de livraison, mise à disposition de pièces détachées. Cet article, en créant des obligations nouvelles à la charge du vendeur professionnel,…