Intervention de Étienne Blanc

Séance en hémicycle du 25 juin 2013 à 15h00
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière-procureur de la république financier — Explications de vote communes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉtienne Blanc :

C'était le cas notamment lorsque, dans la loi de finances rectificative du mois de décembre 2009, vous aviez refusé la création de la brigade nationale de lutte contre la délinquance fiscale. Pourtant, cette création marquait une véritable évolution : le début d'une judiciarisation des procédures et l'octroi de responsabilités nouvelles à des agents du fisc qui se voyaient doter de pouvoirs judiciaires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion