Intervention de Catherine Vautrin

Monsieur le ministre, votre texte n'apporte pas les moyens que vous prétendez. Il n'y a pas de renforcement du pouvoir d'achat, et vous renforcez la défiance des acteurs entre eux ; pas de relance des investissements, et vous faites planer le risque de sanctions colossales sans donner les moyens aux entreprises de faire valoir leurs droits.

Je prendrai deux exemples. Ainsi, à l'article 62, vous prévoyez une clause de renégociation en raison de l'impact de la volatilité des prix des matières premières. Une clause comme celle-ci doit pouvoir répondre à des critères objectifs et neutres, identifiables pour permettre son application sans contestation.

Mais votre disposition est loin de cet impératif de cohérence et d'efficacité : vous écrivez que « lorsque les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires, cette clause peut intervenir afin de renégocier ». Vous précisez que cette renégociation « tend à une répartition équitable entre les parties de l'accroissement ou de la réduction des coûts de production »

Monsieur le président de la commission des affaires économiques, au secours ! Comment pouvez-vous accepter des concepts aussi flous ? Vous qui, hier, dans l'opposition étiez le chantre des textes normatifs, qu'avez-vous fait de vos principes ?

Qu'est-ce qu'un prix « significativement affecté » ? Quels sont les critères ? Sur combien de temps l'observation du prix sera-t-elle être effectuée ? Qu'est-ce qu'une répartition équitable ? Entre qui et qui ? Quelles garanties seront proposées pour que l'agriculteur soit lui aussi assuré de bénéficier de cette clause ?

Par ailleurs, en gage de garantie pour le bon respect de cette renégociation, vous imposez la rédaction d'un compte rendu. Comment voulez-vous qu'une PME puisse mettre en oeuvre cette obligation ? À défaut, l'amende sera de 350 000 euros !