Intervention de Bernard Cazeneuve

Séance en hémicycle du 20 juin 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Après l'article 11, amendement 54

Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget :

C'est de la très belle ouvrage. Nous sommes favorables à cet effort de co-rédaction, qui donne à cet article le niveau de précision que l'on est en droit d'attendre d'un excellent texte législatif.

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