Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 20 juin 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Après l'article 11, amendement 80
Sandrine Mazetier, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement propose que, dans le cas où une entreprise tient une comptabilité analytique, elle puisse la présenter à l'administration fiscale en cas de contrôle.
