Intervention de Éric Alauzet

Si vous le voulez, madame la présidente.

L'amendement n° 69 concerne la déclaration : pour être efficace, elle doit faire référence à des éléments tangibles permettant l'identification des personnes ayant constitué le trust et en bénéficiant. En cas de fraude fiscale, l'identification sera alors plus efficace et l'application des mesures de sanction plus aisée.

Cet amendement se situe dans l'esprit de la recommandation 25 du GAFI, selon laquelle « les pays devraient prendre des mesures pour empêcher l'utilisation des constructions juridiques à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. En particulier, les pays devraient s'assurer que des informations satisfaisantes, exactes et à jour sur les trusts exprès, parmi lesquelles des informations sur le constituant, le trustee et les bénéficiaires, peuvent être obtenues ou sont accessibles en temps opportun par les autorités compétentes. » La France a d'ailleurs plaidé ce week-end pour une plus grande transparence des trusts, tout comme David Cameron.

J'en viens à présent à l'amendement n° 70 . Afin d'établir un réel fichier des trusts, il est nécessaire d'élargir l'obligation de déclaration à l'ensemble des trusts détenus par les Français, même s'ils relèvent du droit étranger. Cet amendement vise donc, toujours conformément à la recommandation 25 du GAFI, à ce que la déclaration fiscale du gestionnaire précise l'ensemble des trusts qu'il gère, pour permettre un meilleur contrôle et anticiper une fraude.