Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 19 juin 2013 à 15h00
Transparence de la vie publique — Article 8, amendement 106
Jean-Jacques Urvoas, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je ne suis pas certain, moi non plus, de connaître la totalité du livre de procédures fiscales, mais nous nous sommes mis d'accord pour viser tout ce qui concerne le contrôle de l'impôt. Croyez-moi, il n'y a pas de loup.
