Intervention de Laure de La Raudière

Nous sommes allés vite et j'avais une question sur l'amendement précédent, qui vient d'être adopté. Pouvez-vous, monsieur le rapporteur, éclairer la restriction que vous apportez ? Tout le monde n'est peut-être pas au fait du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales. En ce qui me concerne, des explications me seraient utiles.