Intervention de Bernard Accoyer

Monsieur le ministre, il faut nous expliquer pourquoi la seule mesure propre à combler un vide juridique flagrant ne figure pas dans ce texte. Cette mesure consisterait à priver de cette indemnité, comme le Premier ministre lui-même l'a souhaité, les membres du Gouvernement qui se rendraient coupables d'une faute grave, notamment envers le Parlement.