Intervention de François de Rugy

Séance en hémicycle du 19 juin 2013 à 21h30
Transparence de la vie publique — Après l'article 18, amendement 60

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois de Rugy :

Cet amendement est relatif à la durée des peines : il est proposé de porter de cinq à dix ans la durée de la peine complémentaire d'inéligibilité.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion