Intervention de Alain Vidalies

Le dossier serait alors transmis au parquet. Du fait qu'une personne se trouve dans cette situation, on aurait les éléments constitutifs du délit.

Notre droit pénal n'est pas vierge de délits plus opérationnels, que ce soit la corruption, la fraude fiscale, la prise illégale d'intérêts, l'abus de bien social, bref tout ce qui viendra au bout de l'enquête.

On nous propose un nouveau délit, dont les éléments constitutifs ne seraient pas établis, qui échapperait donc aux canons du droit pénal. Puisque je m'exprime ici au nom du Gouvernement tout entier, y compris la Chancellerie, nous avons les plus grandes réserves sur cette rédaction. Cela ne nous paraît pas du tout nécessaire. Je crains même que si nous mettions en oeuvre ce principe, si difficile à appliquer et qui risque d'être caricaturé, ceux qui sont en réalité contre l'ensemble du texte s'en serviraient pour démonter l'édifice.

Pour ces raisons de droit pur que sont l'absence d'éléments constitutif et la difficulté à créer un délit non intentionnel – il en existe d'autres dans notre droit, mais ils sont extrêmement limités –, il vaudrait mieux retirer cet amendement. Le Gouvernement émet un avis très défavorable.