Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 19 juin 2013 à 21h30
Transparence de la vie publique — Article 17, amendement 132
Jean-Jacques Urvoas, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Bien sûr que ce n'est pas la même chose : si c'était la même chose, on ne referait pas une loi supplémentaire !
Cette protection ne sera cependant accordée, j'insiste sur ce point, qu'à une personne de bonne foi. De plus, une déclaration de mauvaise foi l'exposerait aux sanctions prévues à l'article 226-10 du code pénal relatif à la dénonciation calomnieuse, soit cinq ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Il n'est donc pas à craindre une culture de la dénonciation.
Par ailleurs, l'alinéa que vous proposez de supprimer dans votre amendement n° 89 est évidemment au coeur du dispositif. Il va de soi qu'une décision de sanction prise contre un lanceur d'alerte serait annulée par le tribunal administratif.
Cependant, reste le cas où le motif de la sanction n'est pas explicitement le lancer d'alerte, mais des faits distincts. Il importe que l'autorité qui prend la sanction ait à la justifier par des faits extérieurs ; dans le cas contraire, il n'existerait plus de protection effective du lanceur d'alerte contre des sanctions déguisées.
