Intervention de Lionel Tardy

Monsieur Dosière, je m'étonne que vous, qui êtes si précis sur beaucoup de choses, ne le soyez pas là-dessus. Vous dites que des sanctions seront applicables en cas de divulgation, mais je constate qu'en l'état actuel, aucune garantie que la consultation de la déclaration du patrimoine sera effectuée en présence effective d'un fonctionnaire de l'État ne figure dans le texte.

Aucun alinéa ne donne d'informations sur la tenue d'un registre. Grosso modo, cela veut dire que l'on pourra aller en préfecture consulter ce que l'on veut, personne ne surveillera, et donc l'on pourra reprendre les informations que l'on veut. Ensuite, comme nous l'avons dit, il sera possible de diffuser ces informations sur un site internet à l'étranger ou écrire des tracts et les distribuer dans les boîtes aux lettres sans que l'on sache qui est venu consulter quoi, et à quel moment.

La transparence fonctionne dans les deux sens. À partir du moment où l'on veut mettre en place un système de sanctions, il faut se donner les moyens de savoir qui a consulté ces documents.

Que l'information soit donnée au député ou tenue à jour en préfecture, faites votre choix. Mais rien n'est précisé dans ce texte, alors que c'est un point important sans lequel les sanctions ne seront pas applicables. Sinon nous pouvons en revenir au système de départ et faire une transparence totale. Dans ce cas il n'y aurait plus de problèmes à gérer en préfecture ni de besoin de prévenir. Ce serait beaucoup plus simple, comme nous le disions cet après-midi avant la levée de la séance.