Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Séance en hémicycle du 17 juin 2013 à 21h30
Transparence de la vie publique — Article 1er, amendement 80

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas, rapporteur :

Défavorable, non pas à l'intention de l'auteur de l'amendement, mais à la rédaction retenue. En effet, aux termes de cet amendement, on pourrait s'abstenir volontairement de déclarer jusqu'à 20 % de son patrimoine, ce qu'il nous paraît difficile d'accepter.

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