Intervention de René Dosière

Contrairement à la situation passée et à celle d'aujourd'hui, la Haute autorité de la transparence de la vie publique disposera des moyens législatifs et matériels nécessaires à sa mission. Dotée du statut d'autorité administrative indépendante, elle disposera d'une autonomie budgétaire et de fonctionnement. Elle utilisera en tant que de besoin le concours des services fiscaux pour vérifier l'exhaustivité – le mot est nouveau – de la déclaration. Elle aura connaissance des revenus des intéressés, ce qui est pour le moins nécessaire pour distinguer, en matière de patrimoine, l'évolution normale de l'évolution inexpliquée. Cette dernière sera portée à la connaissance du public par le biais du Journal officiel, et, éventuellement, sanctionnée lourdement.

Tel est bien le dispositif efficace et rigoureux que l'on attendait depuis vingt-cinq ans.

Enfin, nous mettons fin au secret imposé à la commission pour la transparence de la vie financière en organisant la publicité des déclarations de patrimoine dans des conditions préservant la vie privée des intéressés.

Mes chers collègues, n'oublions jamais que la transparence n'est absolue que dans les régimes totalitaires,…