Intervention de Anne Grommerch

Dans le même esprit que le CE 189, cet amendement vise à préciser qu'une action de groupe portant sur une atteinte à la concurrence ne peut être introduite que sur la base de décisions rendues après la promulgation de la loi. Le rapporteur a expliqué que le principe constitutionnel de non-rétroactivité ne s'appliquait qu'en matière pénale. Toutefois, se pose également un problème d'instabilité juridique. Il s'agit en réalité d'un amendement d'appel : il convient de mieux définir le cadre temporel dans lequel les actions de groupes peuvent être engagées.