Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 11 juin 2013 à 21h00
Commission des affaires économiques
Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :
Dans l'affaire My Ferry Link, l'autorité de la concurrence britannique a estimé qu'il y avait une atteinte à la concurrence, laquelle pouvait justifier une action de groupe, alors que l'autorité de la concurrence française a conclu en sens inverse. Cet exemple récent montre bien qu'il convient d'attendre qu'une décision définitive soit rendue pour pouvoir intenter une action de groupe.
