Intervention de Sébastien Denaja
Réunion du 11 juin 2013 à 21h00
Commission des affaires économiques
Sébastien Denaja, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Mon amendement vise, plus modestement, à préciser que les mesures de publicité de l'accord de médiation sont à la charge du professionnel.
