Intervention de Sébastien Denaja
Réunion du 11 juin 2013 à 21h00
Commission des affaires économiques
Sébastien Denaja, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement rédactionnel rétablit le singulier afin d'éviter toute confusion : le juge rend un seul jugement sur la responsabilité du professionnel. Il a été défendu ce matin en commission des lois par un membre du groupe UMP.
