Intervention de Benoît Hamon

Vous nous faites, monsieur Abad, un mauvais procès, en particulier au rapporteur. Son amendement est excellent : il distingue les situations simples de celles qui sont plus complexes. Il existe en effet deux cas de figures, selon que l'on connaît ou non le périmètre des personnes concernées. Ainsi, un opérateur téléphonique qui a passé un même contrat avec de nombreux abonnés dispose d'un fichier clients. On connaît alors exactement l'identité des personnes lésées et il n'est pas nécessaire, une fois que la mesure d'indemnisation a été rendue publique, de prévoir un délai pour que les consommateurs puissent adhérer au groupe. En revanche, une entreprise qui commercialise ses produits dans les grandes surfaces ne connaît pas l'identité de ses clients ; on est alors contraint de prévoir un tel délai.

Monsieur Abad, toute procédure qui n'est pas simplifiée n'est pas nécessairement une procédure compliquée ! Il serait d'ailleurs plus exact de parler de procédure accélérée. Peut-être cela lèverait-il vos inquiétudes ?