Intervention de Benoît Hamon

Avis défavorable. Il est précisé dans le projet de loi que l'adhésion au groupe vaut mandat aux fins d'indemnisation au profit de l'association. Le juge peut désigner l'association pour recevoir les sommes correspondant au montant de l'indemnisation des consommateurs qui se sont déclarés, à charge pour elle de les redistribuer. Il ne s'agit pas de faire payer au professionnel condamné une somme globale ne tenant pas compte du nombre de consommateurs qui se sont déclarés : la liste des consommateurs devant être indemnisés sera établie. Je préfèrerais donc que l'on s'en tienne à la rédaction initiale, la précision que vous voulez apporter étant trop restrictive.